Débarras · 78000 Versailles
Vider le logement d'un proche
Après un décès, il faut souvent rendre un appartement ou préparer une maison pour la vente, alors que la famille habite loin. Voici les règles qui fixent le calendrier, et la façon dont nous travaillons dans ces moments.
09 72 19 75 91 Demander une interventionLocation vide : le bail prend fin, sauf transfert
Selon la loi du 6 juillet 1989, le décès du locataire met en principe fin au bail d'une location vide. Le bail peut toutefois passer au conjoint ou partenaire de Pacs, ou à un proche qui vivait dans le logement depuis au moins un an.
S'il n'y a pas de transfert, la famille s'entend avec le propriétaire sur la date de remise des clés, une fois le logement vidé.
Source : Notaires de France
Location meublée : le bail continue
Pour un meublé, le décès du locataire ne met pas fin au bail, sauf clause contraire du contrat. Les héritiers devront donc donner congé avant de rendre le logement.
Source : Notaires de France
Trier avant de vider
Nous mettons de côté les papiers, les photos et ce que la famille veut garder avant d'emporter le reste. Les vêtements, le linge de maison et les chaussures peuvent aller dans les bornes textiles du Relais, présentes sur le territoire de Versailles Grand Parc.
Vos questions, nos réponses
Faut-il attendre le notaire pour vider ?
Nous ne pouvons pas répondre à la place du notaire : demandez-lui avant de vider si des biens doivent être estimés ou partagés. Nous fixons la date du débarras avec vous une fois son accord obtenu.
Le bail continue-t-il après le décès du locataire ?
En location vide, non en principe, sauf transfert au conjoint, au partenaire de Pacs ou à un proche qui vivait sur place depuis un an. En meublé, oui, sauf clause contraire.
Source : Notaires de France, Notaires de France
Sources officielles utilisées sur cette page (3)
- La fin du bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) : les causes d'extinction, Notaires de France, consulté le 03/10/2026
- La fin du bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) : les causes d'extinction, locations meublées, Notaires de France, consulté le 03/10/2026
- Règlement de collecte 2026, partie II, 10. Les déchets textiles, Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, consulté le 03/10/2026